Publié le 11 mai 2021

Conditions générales de ventes 2021 relatives aux prestations de visites pour les groupes

Article 1 – Réservations

La demande de réservation est impérative et doit être effectuée via notre service groupe : resa@nausicaa.fr ou via notre formulaire de réservation sur le site internet de www.nausicaa.fr

Les conditions tarifaires « Groupes » s’appliquent pour l’ensemble des groupes, constitués de l’effectif requis à l’application de ces tarifs, et ayant fait l’objet d’une demande de réservation préalable auprès de Nausicaà, 3 jours ouvrés minimum, avant la date de visite. Toute demande de réservation adressée en deçà de ce délai sera étudiée au cas par cas en fonction des disponibilités.

La demande de réservation doit indiquer obligatoirement l’effectif et les caractéristiques du groupe (tranche d’âge, niveau scolaire pour les groupes scolaires …), le jour et l’heure souhaités pour la visite, les modalités de paiement.

A réception de la demande de réservation effectuée par écrit, Nausicaà procède à l’étude du dossier selon les disponibilités et propose la réservation au moyen d’un contrat de réservation, précisant les modalités de la visite (date, heure, effectif réservé, tarif, mode de paiement) et les présentes conditions générales de ventes.

La réservation devient ferme, à réception par Nausicaà du contrat de réservation dument signé, et de l’acompte de 30 % du montant de la commande, ou du bon de commande pour les administrations avant la date de fin d’option : dans le cas contraire les options ne seront pas maintenues.

L’acompte ou le bon de commande pour les paiements administratifs doivent nous être transmis avant la date de fin d’option en même temps que le contrat signé. Cette réservation n’est réputée acceptée que lorsque Nausicaà en a accusé réception.

Pour les réservations avec restauration, le choix du menu doit impérativement accompagner le contrat signé : dans le cas contraire et sans précision 8 jours avant la date de visite, Nausicaà sera contraint d’établir les menus sans l’avis du client.

La réservation confirmée par mail entraine l’acceptation sans restriction par le client ou son mandataire des présentes conditions, un exemplaire signé devra être joint au retour du contrat signé.

Article 2 – Tarifs et conditions d’application

Les prix des prestations s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises) par personne et correspondent aux tarifs en vigueur pour la date choisie. Les tarifs peuvent être sujets à modification y compris en cours de saison sans préavis.

Les conditions tarifaires « Groupes » s’appliquent pour l’ensemble des groupes d’un minimum de 10 personnes ayant fait l’objet d’une réservation préalable confirmée auprès de Nausicaà.

Dans le cas où le nombre de participants serait ou deviendrait inférieur à 10 personnes, Nausicaà facturera chaque entrée au tarif individuel public.

Article 3 – Facturation- règlement

Le solde de la facture est exigible le jour de la visite, à l’arrivée du groupe, à l’exception des règlements administratifs. Un paiement différé, à réception de facture, pourra éventuellement être convenu selon accord avec la direction commerciale.

Dans le cas où le règlement ne peut être effectué sur place, celui-ci doit être effectué en totalité au plus tard, 8 jours avant la date prévue de la visite. Dans le cas où le règlement anticipé ne serait intervenu passé ce délai, le règlement total devra être effectué sur place, le jour de la visite.

Aucun règlement différé ne pourra être validé sans l’accord préalable de la Direction commerciale

Toute somme non réglée à l’échéance contractuelle entrainera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour tout commande parvenue à Nausicaà 6 jours ou moins avant la date de visite le montant total de la commande doit être réglé.

Article 4 – Déroulement de la prestation

Le client s’engage à se présenter aux jours et horaires précisés sur le contrat. En cas d’impossibilité, il s’engage à avertir dans les plus brefs délais Nausicaà qui peut être amené à modifier le déroulement et la durée de la visite, ou à l’annuler, après en avoir préalablement informé le client à son arrivée.

Article 5 – Modification  et (ou) annulation

5.1 Modification, du fait du client

Toute modification d’un dossier confirmé doit être notifiée à Nausicaà par écrit

Seules sont réputées acceptées, les modifications ou annulations partielles visées et confirmées par Nausicàa. Elles sont soumises à disponibilité et peuvent conduire à un changement de tarification en cas de modification d’effectif.

Le client peut annuler partiellement les billets selon les modalités ci-après. Lorsque la demande d’annulation parvient à Nausicaà :

Plus de 30 jours avant la date de visite, aucune indemnité ne sera appliquée

Entre 30 jours et 15 jours avant la date de visite, le client peut annuler sans frais, jusqu’à 40 % de l’effectif total de la commande. Toute autre annulation au-dessus du seuil de 40% de l’effectif total de la commande sera facturée à hauteur de 100 % du montant annulé,

entre 15 jours et 8 jours avant  la date de visite, le Client peut annuler, sans frais, jusqu’à 10% de l’effectif total de la Commande. Toute autre annulation au-dessus du seuil de 10% du montant total de la Commande sera facturée à hauteur de 100% du montant annulé.

Toute demande de modification visant à augmenter le nombre de billets peut être effectuée à tout moment sous réserve de ne pas dépasser la capacité d’accueil de Nausicaà ; c’est la raison pour laquelle nous vous demandons de vous assurer de la disponibilité en nous faisant la demande préalable au service réservation . seules sont réputées acceptées, les modifications visées et confirmées par Nausicaà.

5.2 Annulation  totale du fait du client

Toute annulation totale d’un dossier confirmé doit être notifiée à Nausicaà par écrit. Seules sont réputées acceptées, les annulations visées et validées par Nausicaà.

En tout état de cause, Nausicaà appliquera les frais ci-après pour toute annulation totale d’une réservation confirmée, non annulée dans les délais :

Annulation totale à J+30 : aucun frais

Annulation totale de J-30 à J-20 : 30 % de frais du montant du dossier

Annulation totale de J-20 à J-10 : 50 % de frais du montant du dossier

Annulation totale de J-10 à J :100 % de frais

La non-présentation d’un groupe pour lequel la réservation est confirmée, et non annulée, entrainera l’application des pénalités suivantes : 100 % de frais, du montant total mentionné sur le contrat de réservation.

5.3 Annulation du fait de Nausicaà

Nausicaà se réserve le droit d’annuler toute réservation si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent, tels que et sans que la liste ne soit exhaustive : incendie, dégâts des eaux, tempête, impossibilité d’accès. Dans ce cas, si la prestation ne pouvait être reportée, le remboursement serait total . Dans tous les cas le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Nausicaà se réserve le droit de fermer exceptionnellement  un  espace pour le  bon fonctionnement du site.  Et cela ne pourra en aucun cas être le motif à une indemnisation pour le client.

 Article 6 – Responsabilité et Assurances

Durant la visite, les visiteurs sont soumis au règlement intérieur apposé à l’entrée.  Les accompagnateurs sont responsables de leur groupe, même en présence d’un guide ou membre du personnel de Nausicaà. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site de Nausicaà.

En cas de perturbation, Nausicaà, se réserve le droit d’imposer une sortie immédiate aux visiteurs concernés sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas, obtenir le remboursement des titres d’entrée. Nausicaà, décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs.

Article 7 – Réclamations

Dans le cas de réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes, le Client s’engage à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer aussitôt à Nausicaà  le motif de sa contestation qui devra être réelle et sérieuse. Les réclamations doivent être formulées par écrit et adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 8 jours après ladite prestation.

Toute facture qui n’aura pas été contestée selon la procédure ci-dessus décrite sera considérée comme acceptée.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement à l’amiable, les différends seront portés devant le Tribunal de Boulogne sur mer, dont dépend Nausicaà.

Nausicaà est signataire de la charte de la médiation Tourisme et Voyages. L’acheteur a la possibilité de soumettre tout litige éventuel avec Nausicaà à une médiation préalable conformément aux règles prévues par cette charte. http://www.mtv.travel/

L’Acheteur est toujours libre de recourir aux voies juridictionnelles de droit commun, la médiation est alors caduque.

Article 8 – Traitement de données à caractère personnel

conformité RGPD du 27 avril 2016

Le traitement des données à caractère personnel de l’acheteur est licite parce qu’il est nécessaire à l’exécution du contrat de vente de billets d’accès à Nausicaà dont les prix varient en fonction de l’âge des personnes et dont les modalités de paiement supposent la communication de données à caractère personnel (article 6.1.b du règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du conseil – (ci-après RGPD-du 27 avril 2016). La finalité du traitement réside exclusivement dans la formalisation nécessaire du contrat de vente

Ces conditions générales spécifiques groupes s’inscrivent dans les CGV plus générales de visite https://www.nausicaa.fr/article/conditions-generales-de-vente/

consultez nos conditions générales de ventes et nos mentions légales

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